Conditions générales (CG) de l’entreprise Biplace
Généralités
Matterhorn Paragliding sert d’intermédiaire pour les vols de passagers en parapente (paragliding).
L’activité de Matterhorn Paragliding se limite à l’organisation de tels vols, éventuellement à d’autres prestations de service et à l’encaissement du prix du vol. Les vols de passagers sont effectués par des pilotes indépendants.
Le contrat de transport proprement dit est conclu directement entre le pilote et le passager. Les présentes conditions générales s’appliquent au contrat de transport. Les CGV sont présentées au passager dans le cadre de la médiation par Matterhorn Paragliding et peuvent être consultées sur le site Internet www.matterhornparagliding.com. Par sa signature ou d’une autre manière, le passager confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.
Afin de faciliter la compréhension, les personnes sont mentionnées au masculin – tous les sexes sont concernés.
Conclusion du contrat et clause salvatrice
Le contrat entre les parties est conclu au moment de la réservation ferme par le passager. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV seraient nulles ou inefficaces, en tout ou partie, la validité et l’efficacité des autres dispositions n’en seraient pas affectées.
Paiement et bons cadeau
Le billet mentionne les noms des parties contractantes (entreprise et passager) et le prix du vol payé. Il fait également office de quittance.
Le prix du vol doit dans tous les cas être payé à l’avance en espèces, en ligne ou
par carte de crédit.
L’émission, la prise en compte et la validité des bons font l’objet d’accords séparés.
Pilote et appareil
Le pilote chargé d’effectuer le vol des passagers est en possession de l’autorisation officielle nécessaire à cet effet. Le pilote est le commandant biplace et le passager s’engage à suivre ses instructions.
Le parapente utilisé est adapté aux vols de passagers et correctement entretenu. Le pilote emporte un dispositif de secours (parachute de secours).
Santé et équipement du passager
Le passager confirme qu’il ne souffre pas de problèmes de santé (psychiques et
physiques) qui pourraient avoir des conséquences sur la sécurité d’un vol avec un
planeur de pente.
En cas de doute, il en informe Matterhorn Paragliding ou le pilote au plus tard pendant les préparatifs de décollage. Dans un tel cas, il faut décider ensemble si le vol de passagers peut être effectué. La décision finale revient au pilote.
Le passager s’engage à porter un casque approprié, le sien ou celui mis à sa disposition, ainsi que des chaussures solides. Le pilote peut donner des consignes supplémentaires (p. ex. pantalons longs, vêtements chauds ou autres).
Clause de non-responsabilité
Le passager est conscient que la participation à un vol libre comporte des risques. Par exemple, comme le train d’atterrissage parapente correspond aux jambes du pilote et du passager, des blessures peuvent survenir en cas d’atterrissage brutal ou de décollage interrompu.
De plus, le risque de vents soudains et imprévisibles ne peut être exclu.
Chaque pilote volant pour le compte de Matterhorn Paragliding peut prouver qu’il a souscrit une assurance responsabilité civile avec une couverture maximale de 5 millions de CHF. La responsabilité du pilote pour les dommages corporels et matériels subis par le passager lors d’un vol en deltaplane est limitée à ce montant maximum.
Passagers mineurs ou non émancipés
Les passagers mineurs ou non émancipés doivent avoir l’accord d’un détenteur de l’autorité parentale ou d’un représentant légal. Si un tel représentant n’est pas présent sur place lors de l’exécution du vol, une déclaration de consentement écrite doit être présentée au préalable à Matterhorn Paragliding.
Date, lieu d’exécution, durée et annulation par l’organisateur
Les dates de réalisation des vols passagers sont convenues à l’avance (même à court terme). Des modifications de la date de réalisation peuvent être nécessaires en raison des conditions météorologiques ou pour des raisons d’organisation. Le pilote décide en dernier ressort si la réalisation d’un vol passager est possible ou non. Dans la mesure du possible, le vol passager est reporté à la prochaine date
disponible.
Si une date de remplacement n’est pas possible et que les raisons de l’annulation
de la date initiale ne sont pas imputables au passager, celui-ci peut demander le
remboursement du prix du vol qu’il a payé.
La durée d’un vol passager est déterminée par les conditions météorologiques. Si le passager s’est vu garantir une durée minimale du vol et que celle-ci n’a pas pu être atteinte, il peut demander le remboursement de la différence du prix du vol au prorata de la durée effective par rapport à la durée promise.
Toute autre revendication à l’encontre de l’organisateur est exclue.
Annulation par le passager
Si le passager annule le vol alors qu’il était possible de le faire, les règles suivantes
s’appliquent pour le remboursement du prix du billet :
- en cas d’annulation jusqu’à 48 heures avant l’heure de vol prévue, le montant
payé est remboursé
- les groupes de 4 personnes et plus doivent être annulés 72h à l’avance pour
obtenir un remboursement complet
- dans les deux cas, des frais de dossier de 10 CHF par passager sont perçus
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation moins de 48h avant l’heure de vol prévue. De même, aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-présentation, d’arrivée tardive ou de départ anticipé (sauf accord spécifique préalable).
Assurance du passager en cas d’accident
Chaque pilote qui vole pour le compte de Matterhorn Paragliding a conclu pour le passager une assurance-accidents dont la validité est limitée à la Suisse et dont la couverture maximale est de 100’000 CHF. Les prestations de cette assurance-accidents peuvent être sollicitées après que les prestations d’une éventuelle assurance-accidents existante du passager ont été entièrement épuisées.
L’obligation de prestation du pilote de Matterhorn Paragliding pour les prétentions résultant des conséquences d’un accident n’existe que dans le cadre des prestations assurées et seulement jusqu’à la limite de couverture assurée.
Prise de photos et de films
Le passager est autorisé à emporter une petite caméra compacte (type GoPro). Celle-ci doit être fixée de manière appropriée. Le pilote décide de manière contraignante de la manière de la fixer.
Les téléphones portables et les caméras à objectifs interchangeables ne doivent
pas être utilisés pendant le vol. Le pilote peut autoriser des exceptions à cette règle
sous réserve de conditions (de sécurité).
Juridiction compétente pour les passagers en provenance des États-Unis ou
du Canada
Les passagers en provenance des Etats-Unis ou du Canada renoncent expressément à un for juridique aux Etats-Unis ou au Canada pour d’éventuels
litiges découlant du vol de passagers et prennent connaissance du fait que ni Matterhorn Paragliding ni le pilote ne s’engagent à un for juridique aux Etats-Unis ou au Canada.
Juridiction ordinaire et droit applicable
Les tribunaux ordinaires du siège de Matterhorn Paragliding à Zermatt sont compétents pour tous les litiges découlant du contrat relatif au vol passager. Seul le droit suisse est applicable.